Actualités

En matière de responsabilité du fait des produits, l’article 1245-10, 4° du Code civil dispose que leproducteur est responsable de plein droit à moins qu’il ne prouve que « l’état des connaissancesscientifiques et techniques, au moment où il a mis le produit en circulation, n’a pas permis de décelerl’existence du défaut ». Cette définition de […]